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Note sous arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), quatrième Chambre, 8 décembre 2005, Commission contre Luxembourg, affaire numéro C-115/05 ; Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), quatrième Chambre, 15 décembre 2005, Commission contre République Hellénique, affaire numéro C-96/05

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553376
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 3:20:21 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:40 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553376, version 1

Citation

Claude Champaud. Note sous arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), quatrième Chambre, 8 décembre 2005, Commission contre Luxembourg, affaire numéro C-115/05 ; Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), quatrième Chambre, 15 décembre 2005, Commission contre République Hellénique, affaire numéro C-96/05. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2006, 2. ⟨hal-01553376⟩

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