Note sous arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), quatrième Chambre, 8 décembre 2005, Commission contre Luxembourg, affaire numéro C-115/05 ; Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), quatrième Chambre, 15 décembre 2005, Commission contre République Hellénique, affaire numéro C-96/05

Claude Champaud (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Claude Champaud. Note sous arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), quatrième Chambre, 8 décembre 2005, Commission contre Luxembourg, affaire numéro C-115/05 ; Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), quatrième Chambre, 15 décembre 2005, Commission contre République Hellénique, affaire numéro C-96/05. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 2. ⟨hal-01553376⟩