Note sous arrêt de la Cour de cassation, première Chambre civile, 17 janvier 2006, époux Baudet, pourvoi numéro 03-11.461 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2006

Note sous arrêt de la Cour de cassation, première Chambre civile, 17 janvier 2006, époux Baudet, pourvoi numéro 03-11.461

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553378 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553378 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous arrêt de la Cour de cassation, première Chambre civile, 17 janvier 2006, époux Baudet, pourvoi numéro 03-11.461. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 2. ⟨hal-01553378⟩
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