Note sous arrêt de la Cour de cassation, première Chambre civile, 17 janvier 2006, époux Baudet, pourvoi numéro 03-11.461
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-15:20:21
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- HAL Id : hal-01553378 , version 1
Citer
Claude Champaud. Note sous arrêt de la Cour de cassation, première Chambre civile, 17 janvier 2006, époux Baudet, pourvoi numéro 03-11.461. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 2. ⟨hal-01553378⟩
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