Note sous arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2006, Société Bouffard-Mandon, pourvoi numéro 05-11.822
Résumé
no abstract
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-15:20:25
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38