Note sous arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2006, Société Bouffard-Mandon, pourvoi numéro 05-11.822 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2006

Note sous arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2006, Société Bouffard-Mandon, pourvoi numéro 05-11.822

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553380 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553380 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2006, Société Bouffard-Mandon, pourvoi numéro 05-11.822. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 2. ⟨hal-01553380⟩
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