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Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 27 octobre 2005, Bernardé contre Dalloyau Pons ; Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 8 décembre 2005, Legros contre Société Orga Consultants et Société Sopra Group

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553382
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 3:20:25 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:40 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553382, version 1

Citation

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 27 octobre 2005, Bernardé contre Dalloyau Pons ; Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 8 décembre 2005, Legros contre Société Orga Consultants et Société Sopra Group. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2006, 1. ⟨hal-01553382⟩

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