Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2005, SCI du 34 place Cormontaigne contre Société LFR, pourvoi numéro 03-16.853 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2005, SCI La Bastide contre Société Mobi-Dock international, pourvoi numéro 04-12.528

Claude Champaud (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2005, SCI du 34 place Cormontaigne contre Société LFR, pourvoi numéro 03-16.853 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2005, SCI La Bastide contre Société Mobi-Dock international, pourvoi numéro 04-12.528. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 1. ⟨hal-01553383⟩