Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre A, 25 octobre 2005, Société Tac Intraser contre Société Logoplan

Claude Champaud

Journal articles

Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre A, 25 octobre 2005, Société Tac Intraser contre Société Logoplan

Claude Champaud ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadata

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553385
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 3:20:26 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:28 PM

Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre A, 25 octobre 2005, Société Tac Intraser contre Société Logoplan

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

87

Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre A, 25 octobre 2005, Société Tac Intraser contre Société Logoplan

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

87