Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre A, 25 octobre 2005, Maître Faivre Duboz contre Société Orgago et Cassam Chenai Rafic, arrêt numéro 04-23858.
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2006, 1.
⟨hal-01553386⟩