Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre A, 25 octobre 2005, Maître Faivre Duboz contre Société Orgago et Cassam Chenai Rafic, arrêt numéro 04-23858
Abstract
no abstract
Journal Articles
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Year : 2006
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01553386 , version 1
Cite
Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre A, 25 octobre 2005, Maître Faivre Duboz contre Société Orgago et Cassam Chenai Rafic, arrêt numéro 04-23858. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 1. ⟨hal-01553386⟩
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