Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre A, 25 octobre 2005, Maître Faivre Duboz contre Société Orgago et Cassam Chenai Rafic, arrêt numéro 04-23858 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2006

Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre A, 25 octobre 2005, Maître Faivre Duboz contre Société Orgago et Cassam Chenai Rafic, arrêt numéro 04-23858

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Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553386 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553386 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre A, 25 octobre 2005, Maître Faivre Duboz contre Société Orgago et Cassam Chenai Rafic, arrêt numéro 04-23858. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 1. ⟨hal-01553386⟩
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