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Note sous Cour d'appel de Paris, vingt-cinquième Chambre B, 1 er juillet 2005, SARL Écart contre Société Tischhauer et autres

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553394
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 3:20:31 PM
Last modification on : Monday, January 24, 2022 - 11:32:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553394, version 1

Citation

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, vingt-cinquième Chambre B, 1 er juillet 2005, SARL Écart contre Société Tischhauer et autres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2005, 4. ⟨hal-01553394⟩

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