Note sous Cour d'appel de Paris, vingt-cinquième Chambre B, 1 er juillet 2005, SARL Écart contre Société Tischhauer et autres
Abstract
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Journal Articles
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Year : 2005
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Monday, July 3, 2017-3:20:31 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01553394 , version 1
Cite
Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, vingt-cinquième Chambre B, 1 er juillet 2005, SARL Écart contre Société Tischhauer et autres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 4. ⟨hal-01553394⟩
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