Note sous Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 3 mai 2005, Tribunale di Milano et la Corte d'appello di Lecce contre Berlusconi et autres, affaires jointes C-387/02, C-391/02 et C-403/02
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-15:20:34
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Citer
Claude Champaud. Note sous Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 3 mai 2005, Tribunale di Milano et la Corte d'appello di Lecce contre Berlusconi et autres, affaires jointes C-387/02, C-391/02 et C-403/02. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 3. ⟨hal-01553400⟩
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