Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre A., 19 avril 2005, Gossin et autres contre Maître Legrand, ès qualités - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2005

Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre A., 19 avril 2005, Gossin et autres contre Maître Legrand, ès qualités

(1)
1

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01553401 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553401 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre A., 19 avril 2005, Gossin et autres contre Maître Legrand, ès qualités. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 3. ⟨hal-01553401⟩
8 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More