Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre A., 19 avril 2005, Gossin et autres contre Maître Legrand, ès qualités - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre A., 19 avril 2005, Gossin et autres contre Maître Legrand, ès qualités

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01553401 , version 1 (03-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01553401 , version 1

Citer

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre A., 19 avril 2005, Gossin et autres contre Maître Legrand, ès qualités. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 3. ⟨hal-01553401⟩
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