Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre A., 19 avril 2005, Gossin et autres contre Maître Legrand, ès qualités
Abstract
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Journal Articles
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Year : 2005
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Submitted on : Monday, July 3, 2017-3:20:34 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01553401 , version 1
Cite
Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre A., 19 avril 2005, Gossin et autres contre Maître Legrand, ès qualités. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 3. ⟨hal-01553401⟩
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