Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, section 2, 17 mars 2005, Monsieur Bongart contre SA Borgers France ; Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, section 2, 3 mars 2005, SA Coopérative de commerçant détaillants CIME Neuilly contre Monsieur Bertrand

Claude Champaud

Journal articles

Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, section 2, 17 mars 2005, Monsieur Bongart contre SA Borgers France ; Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, section 2, 3 mars 2005, SA Coopérative de commerçant détaillants CIME Neuilly contre Monsieur Bertrand

Claude Champaud ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553403
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 3:20:35 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:42 PM

Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, section 2, 17 mars 2005, Monsieur Bongart contre SA Borgers France ; Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, section 2, 3 mars 2005, SA Coopérative de commerçant détaillants CIME Neuilly contre Monsieur Bertrand

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Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, section 2, 17 mars 2005, Monsieur Bongart contre SA Borgers France ; Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, section 2, 3 mars 2005, SA Coopérative de commerçant détaillants CIME Neuilly contre Monsieur Bertrand

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