Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, section 2, 17 mars 2005, Monsieur Bongart contre SA Borgers France ; Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, section 2, 3 mars 2005, SA Coopérative de commerçant détaillants CIME Neuilly contre Monsieur Bertrand
Abstract
no abstract