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Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, section 2, 17 mars 2005, Monsieur Bongart contre SA Borgers France ; Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, section 2, 3 mars 2005, SA Coopérative de commerçant détaillants CIME Neuilly contre Monsieur Bertrand

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553403
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 3:20:35 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:42 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553403, version 1

Citation

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, section 2, 17 mars 2005, Monsieur Bongart contre SA Borgers France ; Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, section 2, 3 mars 2005, SA Coopérative de commerçant détaillants CIME Neuilly contre Monsieur Bertrand. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2005, 3. ⟨hal-01553403⟩

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