Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, section 2, 17 mars 2005, Monsieur Bongart contre SA Borgers France ; Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, section 2, 3 mars 2005, SA Coopérative de commerçant détaillants CIME Neuilly contre Monsieur Bertrand

Claude Champaud (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, section 2, 17 mars 2005, Monsieur Bongart contre SA Borgers France ; Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, section 2, 3 mars 2005, SA Coopérative de commerçant détaillants CIME Neuilly contre Monsieur Bertrand. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 3. ⟨hal-01553403⟩