Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, section 2, 17 mars 2005, Monsieur Bongart contre SA Borgers France ; Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, section 2, 3 mars 2005, SA Coopérative de commerçant détaillants CIME Neuilly contre Monsieur Bertrand.
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2005, 3.
⟨hal-01553403⟩