Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 janvier 2005, Denoël contre Lancelot, pourvoi numéro 01-10.395 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 avril 2005, Société KPMG contre Le Quéré et autres, pourvoi numéro 03-11.790
Abstract
no abstract