Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 avril 2005, Consorts Porterat contre dame Pignon, pourvoi numéro 01-17.226.
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2005, 3.
⟨hal-01553477⟩