Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, J. Gontard contre Papelier et a.

Claude Champaud

Journal articles

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, J. Gontard contre Papelier et a.

Claude Champaud ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553479
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 4:03:38 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:26 PM

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, J. Gontard contre Papelier et a.

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