Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, J. Gontard contre Papelier et a. - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2005

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, J. Gontard contre Papelier et a.

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1

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553479 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553479 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, J. Gontard contre Papelier et a.. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 2. ⟨hal-01553479⟩
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