Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, J. Gontard contre Papelier et a.
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-16:03:38
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01553479 , version 1
Citer
Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, J. Gontard contre Papelier et a.. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 2. ⟨hal-01553479⟩
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