Note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre A, 2 février 2005, SAS IDI contre Société CDR et autres
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-16:03:39
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01553481 , version 1
Citer
Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre A, 2 février 2005, SAS IDI contre Société CDR et autres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 2. ⟨hal-01553481⟩
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