Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 février 2005, Cohen contre Société MTM et Madame N'Guyen
Abstract
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Journal Articles
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Year : 2005
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Submitted on : Monday, July 3, 2017-4:03:39 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01553482 , version 1
Cite
Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 février 2005, Cohen contre Société MTM et Madame N'Guyen. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 2. ⟨hal-01553482⟩
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