Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 février 2005, Cohen contre Société MTM et Madame N'Guyen - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2005

Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 février 2005, Cohen contre Société MTM et Madame N'Guyen

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01553482 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553482 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 février 2005, Cohen contre Société MTM et Madame N'Guyen. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 2. ⟨hal-01553482⟩
9 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More