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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 17 décembre 2004, Debray contre IRAP Santé SA

Claude Champaud
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01553483

Soumis le : lundi 3 juillet 2017-16:03:40

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

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Dates et versions

hal-01553483 , version 1 (03-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01553483 , version 1

Citer

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 17 décembre 2004, Debray contre IRAP Santé SA. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 2. ⟨hal-01553483⟩

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