Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre A, 4 janvier 2005, Boueil contre Cariven ès qualités
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-16:03:42
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- HAL Id : hal-01553488 , version 1
Citer
Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre A, 4 janvier 2005, Boueil contre Cariven ès qualités. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 2. ⟨hal-01553488⟩
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