Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, section C, 13 mai 2004, SA Cemka contre Charpak et autres

Claude Champaud

Journal articles

Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, section C, 13 mai 2004, SA Cemka contre Charpak et autres

Claude Champaud ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadata

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553499
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 4:03:48 PM
Last modification on : Monday, January 24, 2022 - 11:32:15 AM

Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, section C, 13 mai 2004, SA Cemka contre Charpak et autres

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

5

Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, section C, 13 mai 2004, SA Cemka contre Charpak et autres

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

5