Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2004, M. Gamba contre T. Bonnard, pourvoi numéro 01-10.106 et Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2000, V. Jolbit contre S. Henrie Liroy
Résumé
no abstract
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-16:03:49
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38