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Note sous Cour d'appel de Paris, vingt-cinquième Chambre A, 18 juin 2004, Jacob contre Boulla et autres

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553505
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 4:03:51 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:31 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553505, version 1

Citation

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, vingt-cinquième Chambre A, 18 juin 2004, Jacob contre Boulla et autres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2004, 4. ⟨hal-01553505⟩

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