Note sous Cour d'appel de Paris, vingt-cinquième Chambre A, 18 juin 2004, Jacob contre Boulla et autres
Abstract
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Journal Articles
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Year : 2004
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Monday, July 3, 2017-4:03:51 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01553505 , version 1
Cite
Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, vingt-cinquième Chambre A, 18 juin 2004, Jacob contre Boulla et autres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 4. ⟨hal-01553505⟩
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