Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2004, Maître Brucelle ès qualités, pourvoi numéro 01-01.642 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2004

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2004, Maître Brucelle ès qualités, pourvoi numéro 01-01.642

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553507 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553507 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2004, Maître Brucelle ès qualités, pourvoi numéro 01-01.642. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03. ⟨hal-01553507⟩
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