Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 10 octobre 2002, Terqueux et a., pourvoi numéro 02-60.406 ; Cour d'appel de Paris, 7 avril 2004, W. Perkins contre ASSEDIC Paris
Résumé
no abstract
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-16:03:53
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38