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Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 10 octobre 2002, Terqueux et a., pourvoi numéro 02-60.406 ; Cour d'appel de Paris, 7 avril 2004, W. Perkins contre ASSEDIC Paris

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553508
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 4:03:53 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:31 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553508, version 1

Citation

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 10 octobre 2002, Terqueux et a., pourvoi numéro 02-60.406 ; Cour d'appel de Paris, 7 avril 2004, W. Perkins contre ASSEDIC Paris. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2004, 03. ⟨hal-01553508⟩

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