Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 mars 2004, Girod-Châtaigner contre Cabour, pourvoi numéro 01-15.575 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2004

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 mars 2004, Girod-Châtaigner contre Cabour, pourvoi numéro 01-15.575

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553509 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553509 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 mars 2004, Girod-Châtaigner contre Cabour, pourvoi numéro 01-15.575. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03. ⟨hal-01553509⟩
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