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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Note sous Cour d'appel de Paris, 26 mars 2004, Astier de Vilatte contre SARL Astier de Vilatte et autres

Claude Champaud
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01553511

Soumis le : lundi 3 juillet 2017-16:03:54

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Dates et versions

hal-01553511 , version 1 (03-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01553511 , version 1

Citer

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, 26 mars 2004, Astier de Vilatte contre SARL Astier de Vilatte et autres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03. ⟨hal-01553511⟩

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