Note sous Cour d'appel de Paris, 26 mars 2004, Astier de Vilatte contre SARL Astier de Vilatte et autres - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2004

Note sous Cour d'appel de Paris, 26 mars 2004, Astier de Vilatte contre SARL Astier de Vilatte et autres

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01553511 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553511 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, 26 mars 2004, Astier de Vilatte contre SARL Astier de Vilatte et autres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03. ⟨hal-01553511⟩
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