Note sous Cour d'appel de Paris, 2 avril 2004, Maître Ségui et Pierrel contre SARL Schkenzai et autres
Abstract
no abstract
Journal Articles
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Year : 2004
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Submitted on : Monday, July 3, 2017-4:03:56 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01553514 , version 1
Cite
Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, 2 avril 2004, Maître Ségui et Pierrel contre SARL Schkenzai et autres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03. ⟨hal-01553514⟩
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