Note sous Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2002, Seguineau de Prèval contre Société EXC - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2004

Note sous Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2002, Seguineau de Prèval contre Société EXC

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553516 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553516 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2002, Seguineau de Prèval contre Société EXC. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03. ⟨hal-01553516⟩
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