Note sous Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2002, Seguineau de Prèval contre Société EXC
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-16:03:57
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- HAL Id : hal-01553516 , version 1
Citer
Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2002, Seguineau de Prèval contre Société EXC. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03. ⟨hal-01553516⟩
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