Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2003, Le Bert contre Ciaudo et SCP des praticiens des cliniques de Cimiez, Saint-Laurent du Var et du Belvédère, pourvoi numéro 00-20.646
Abstract
no abstract
Journal Articles
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Year : 2004
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Submitted on : Monday, July 3, 2017-4:08:21 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01553525 , version 1
Cite
Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2003, Le Bert contre Ciaudo et SCP des praticiens des cliniques de Cimiez, Saint-Laurent du Var et du Belvédère, pourvoi numéro 00-20.646. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02. ⟨hal-01553525⟩
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