Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2003, Le Bert contre Ciaudo et SCP des praticiens des cliniques de Cimiez, Saint-Laurent du Var et du Belvédère, pourvoi numéro 00-20.646
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01553525
Soumis le : lundi 3 juillet 2017-16:08:21
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38