Note sous Ordonnance numéro 2004-274, 25 mars 2004, portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2004

Note sous Ordonnance numéro 2004-274, 25 mars 2004, portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553527 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553527 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Ordonnance numéro 2004-274, 25 mars 2004, portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02. ⟨hal-01553527⟩
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