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Note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre A, 12 novembre 2003, Dumeylet contre SA Société Dallages industriels Brunet ; Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre A, 26 mars 2003, Ayache et SA Ayache Numéro Presse contre Le Fur

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553528
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 4:08:23 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:40 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553528, version 1

Citation

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre A, 12 novembre 2003, Dumeylet contre SA Société Dallages industriels Brunet ; Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre A, 26 mars 2003, Ayache et SA Ayache Numéro Presse contre Le Fur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2004, 02. ⟨hal-01553528⟩

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