Note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre A, 12 novembre 2003, Dumeylet contre SA Société Dallages industriels Brunet ; Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre A, 26 mars 2003, Ayache et SA Ayache Numéro Presse contre Le Fur

Claude Champaud (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre A, 12 novembre 2003, Dumeylet contre SA Société Dallages industriels Brunet ; Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre A, 26 mars 2003, Ayache et SA Ayache Numéro Presse contre Le Fur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02. ⟨hal-01553528⟩