Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 2 mars 2004, URSSAF Loire Atlantique contre SA Clarisse, pourvoi numéro 02-19.393.
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2004, 02.
⟨hal-01553530⟩