Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 2 mars 2004, URSSAF Loire Atlantique contre SA Clarisse, pourvoi numéro 02-19.393 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2004

Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 2 mars 2004, URSSAF Loire Atlantique contre SA Clarisse, pourvoi numéro 02-19.393

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1

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553530 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553530 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 2 mars 2004, URSSAF Loire Atlantique contre SA Clarisse, pourvoi numéro 02-19.393. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02. ⟨hal-01553530⟩
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