Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 juin 2003, MAAF contre Mme Grossetti, pourvoi numéro 98-22.718 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2004

Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 juin 2003, MAAF contre Mme Grossetti, pourvoi numéro 98-22.718

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01553537 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553537 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 juin 2003, MAAF contre Mme Grossetti, pourvoi numéro 98-22.718. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01. ⟨hal-01553537⟩
7 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More