Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2003, Nadion Seusse, pourvoi numéro 99-17.092
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-16:08:32
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- HAL Id : hal-01553548 , version 1
Citer
Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2003, Nadion Seusse, pourvoi numéro 99-17.092. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04. ⟨hal-01553548⟩
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