Note sous Cour d'appel de Paris, 25 ème Chambre A, 15 novembre 2002, A. Le Gourrier contre Y. Le Gourrier

Claude Champaud

Journal articles

Note sous Cour d'appel de Paris, 25 ème Chambre A, 15 novembre 2002, A. Le Gourrier contre Y. Le Gourrier

Claude Champaud ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553549
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 4:08:32 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:28 PM

Note sous Cour d'appel de Paris, 25 ème Chambre A, 15 novembre 2002, A. Le Gourrier contre Y. Le Gourrier

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