Note sous Cour d'appel de Paris, 25 ème Chambre A, 15 novembre 2002, A. Le Gourrier contre Y. Le Gourrier
Abstract
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Journal Articles
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Year : 2003
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Submitted on : Monday, July 3, 2017-4:08:32 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01553549 , version 1
Cite
Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, 25 ème Chambre A, 15 novembre 2002, A. Le Gourrier contre Y. Le Gourrier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04. ⟨hal-01553549⟩
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