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Note sous Cour d'appel de Paris, 3 ème Chambre, 23 mai 2003, Lablancherie contre Fleurimon ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2003, Socaldi contre Beaufils, pourvoi numéro 01-01.464 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 2003, Crédit Lyonnais contre Société Alliance Santé et Pellier, pourvoi numéro 00-20.041

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553550
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 4:08:33 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:30 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553550, version 1

Citation

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, 3 ème Chambre, 23 mai 2003, Lablancherie contre Fleurimon ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2003, Socaldi contre Beaufils, pourvoi numéro 01-01.464 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 2003, Crédit Lyonnais contre Société Alliance Santé et Pellier, pourvoi numéro 00-20.041. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2003, 04. ⟨hal-01553550⟩

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