Note sous Cour d'appel de Paris, 3 ème Chambre, 23 mai 2003, Lablancherie contre Fleurimon ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2003, Socaldi contre Beaufils, pourvoi numéro 01-01.464 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 2003, Crédit Lyonnais contre Société Alliance Santé et Pellier, pourvoi numéro 00-20.041

Claude Champaud (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, 3 ème Chambre, 23 mai 2003, Lablancherie contre Fleurimon ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2003, Socaldi contre Beaufils, pourvoi numéro 01-01.464 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 2003, Crédit Lyonnais contre Société Alliance Santé et Pellier, pourvoi numéro 00-20.041. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04. ⟨hal-01553550⟩