Note sous Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 30 avril 2003, Société Braud, pourvoi numéro 01-16.697 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Note sous Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 30 avril 2003, Société Braud, pourvoi numéro 01-16.697

Claude Champaud
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01553553

Soumis le : lundi 3 juillet 2017-16:08:34

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Dates et versions

hal-01553553 , version 1 (03-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01553553 , version 1

Citer

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 30 avril 2003, Société Braud, pourvoi numéro 01-16.697. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04. ⟨hal-01553553⟩

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