Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, Chambre B, 22 novembre 2002, Époux Paris contre Époux Damand
Abstract
no abstract
Journal Articles
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Year : 2003
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553557
Submitted on : Monday, July 3, 2017-4:08:36 PM
Last modification on : Monday, January 24, 2022-11:32:15 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01553557 , version 1
Cite
Claude Champaud. Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, Chambre B, 22 novembre 2002, Époux Paris contre Époux Damand. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02. ⟨hal-01553557⟩
Collections
10
View
0
Download