Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2003, Société Tourisme International Ferret contre Sodetour, dit "Tapis Rouge" - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2003

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2003, Société Tourisme International Ferret contre Sodetour, dit "Tapis Rouge"

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1

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553558 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553558 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2003, Société Tourisme International Ferret contre Sodetour, dit "Tapis Rouge". RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02. ⟨hal-01553558⟩
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