Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, quatorzième Chambre A, 6 novembre 2002, Cailleux et autres contre SNECMA (Société Nationale d'État de Construction de Moteurs d'Aviation)
Abstract
no abstract
Journal Articles
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Year : 2003
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Monday, July 3, 2017-4:08:38 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01553561 , version 1
Cite
Claude Champaud. Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, quatorzième Chambre A, 6 novembre 2002, Cailleux et autres contre SNECMA (Société Nationale d'État de Construction de Moteurs d'Aviation). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02. ⟨hal-01553561⟩
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