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Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, vingt cinquième Chambre A, 10 janvier 2003, SA Traditions Securities and Futures et autres contre Consorts Michelez et autres

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553562
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 4:08:38 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:30 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553562, version 1

Citation

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, vingt cinquième Chambre A, 10 janvier 2003, SA Traditions Securities and Futures et autres contre Consorts Michelez et autres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2003, 02. ⟨hal-01553562⟩

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