Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, vingt cinquième Chambre A, 10 janvier 2003, SA Traditions Securities and Futures et autres contre Consorts Michelez et autres

Claude Champaud

Journal articles

Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, vingt cinquième Chambre A, 10 janvier 2003, SA Traditions Securities and Futures et autres contre Consorts Michelez et autres

Claude Champaud ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553562
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 4:08:38 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:28 PM

Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, vingt cinquième Chambre A, 10 janvier 2003, SA Traditions Securities and Futures et autres contre Consorts Michelez et autres

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