Note sous Cour d'appel (CA) d'Aix-en-Provence, 6 mars 2002, Tréfoux contre Maître Grosseti
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-16:11:56
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Dates et versions
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- HAL Id : hal-01553569 , version 1
Citer
Claude Champaud. Note sous Cour d'appel (CA) d'Aix-en-Provence, 6 mars 2002, Tréfoux contre Maître Grosseti. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01. ⟨hal-01553569⟩
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