Note sous Cour d'appel (CA) de Versailles, chambres commerciales réunies, 2 avril 2002, Société Clos du Prieuré contre Maître Souchon ès qualités - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2003

Note sous Cour d'appel (CA) de Versailles, chambres commerciales réunies, 2 avril 2002, Société Clos du Prieuré contre Maître Souchon ès qualités

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553572 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553572 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel (CA) de Versailles, chambres commerciales réunies, 2 avril 2002, Société Clos du Prieuré contre Maître Souchon ès qualités. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01. ⟨hal-01553572⟩
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