Note sous Cour d'appel (CA) de Versailles, chambres commerciales réunies, 2 avril 2002, Société Clos du Prieuré contre Maître Souchon ès qualités
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-16:11:57
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- HAL Id : hal-01553572 , version 1
Citer
Claude Champaud. Note sous Cour d'appel (CA) de Versailles, chambres commerciales réunies, 2 avril 2002, Société Clos du Prieuré contre Maître Souchon ès qualités. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01. ⟨hal-01553572⟩
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