Note sous Cour d'appel (CA) de Versailles, chambres commerciales réunies, 2 avril 2002, Société Clos du Prieuré contre Maître Souchon ès qualités
Abstract
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Journal Articles
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Year : 2003
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Monday, July 3, 2017-4:11:57 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01553572 , version 1
Cite
Claude Champaud. Note sous Cour d'appel (CA) de Versailles, chambres commerciales réunies, 2 avril 2002, Société Clos du Prieuré contre Maître Souchon ès qualités. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01. ⟨hal-01553572⟩
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