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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Note sous Cour d'appel (CA) de Poitiers, deuxième Chambre civile, 29 août 2002, SARL Alpha B contre Craon

Claude Champaud
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01553573

Soumis le : lundi 3 juillet 2017-16:11:58

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Dates et versions

hal-01553573 , version 1 (03-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01553573 , version 1

Citer

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel (CA) de Poitiers, deuxième Chambre civile, 29 août 2002, SARL Alpha B contre Craon. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01. ⟨hal-01553573⟩

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